Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur à compter du 4 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Ma boutique DEMO (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »), via le site https://dev.caisse-connect.com (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Ma boutique DEMO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables à toutes les commandes passées après leur mise en ligne.

Article 1 – Identité du Vendeur

Raison sociale : Ma boutique DEMO
Forme juridique : SARL
Capital social : 10 000 000€ €
Adresse : Rue des commerçants, 34000 Montpellier, France
Numéro RCS : RCS B Montpellier
Numéro SIRET : 12345678901234
Numéro de TVA intracommunautaire : FR1212345678901234
Téléphone :
Email :

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant ses caractéristiques essentielles (dénomination, composition, quantité, prix, etc.). Les photographies illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation d'une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par email. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison, précisés avant la validation de la commande, sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Ma boutique DEMO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 4 – Commande

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client :

1. Sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier ;
2. Vérifie le contenu de son panier (références, quantités, prix) ;
3. S'identifie (en créant un compte ou en utilisant un compte existant) ;
4. Renseigne ou confirme ses adresses de livraison et de facturation ;
5. Choisit un mode de livraison ;
6. Choisit un mode de paiement ;
7. Prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet ;
8. Valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou libellé équivalent).

4.2 Confirmation de la commande

Après validation et paiement, un email récapitulatif de la commande est envoyé au Client à l'adresse électronique renseignée. Cet email vaut confirmation de la commande et formation du contrat entre le Vendeur et le Client.

4.3 Refus de commande

Ma boutique DEMO se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :

de litige existant avec le Client sur une commande antérieure ;
de suspicion de fraude ;
d'informations erronées, incomplètes ou manifestement inexactes ;
de rupture de stock ;
de commande anormale au regard des quantités habituelles.

Article 5 – Paiement

5.1 Modes de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants : Carte bancaire (CB).

5.2 Sécurité des paiements

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire Stripe. Les données bancaires du Client sont chiffrées et transmises directement au prestataire, sans transiter par les serveurs du Vendeur. Ma boutique DEMO n'a pas accès aux données bancaires du Client.

5.3 Défaut de paiement

En cas de rejet du paiement par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée. Le Client en est informé par email.

Article 6 – Livraison

6.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés aux adresses renseignées par le Client sur le Site, dans les zones géographiques suivantes : France.

6.2 Modes et frais de livraison

Les modes de livraison proposés et les frais associés sont précisés au Client avant la validation de la commande.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à compter de la confirmation de la commande. Sauf cas de force majeure, les produits sont livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). Pour les livraisons internationales, les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le pays de destination et les formalités douanières applicables.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat. Le Vendeur est alors tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

6.4 Retrait en point de vente

(Section à conserver uniquement si le retrait en point de vente est proposé)

Le Client peut opter pour le retrait de sa commande au point de retrait choisi au moment de la commande. Le Client est informé par email dès que sa commande est prête à être retirée.

6.5 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et d'endommagement des produits s'effectue au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.

6.6 Anomalies constatées à la livraison

En cas d'anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit non conforme), le Client doit le signaler au Vendeur dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l'anomalie et en joignant toute pièce justificative (photographies notamment).

6.7 Livraisons hors Union européenne

Pour les livraisons hors de l'Union européenne, le Client est l'importateur du ou des produits commandés. Des droits de douane, taxes locales à l'importation et frais de dédouanement peuvent être exigibles à la réception des produits dans le pays de destination. Ces droits et taxes sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable du montant de ces frais ni des éventuels retards liés aux formalités douanières.

Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les conditions d'importation des produits commandés, notamment en matière de restrictions ou de prohibitions.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée :

par email à :
par courrier à : Ma boutique DEMO, Rue des commerçants, , 34000 Montpellier, France

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

7.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards (hors frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux), au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.4 Retour des produits

Le Client renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : Rue des commerçants, , 34000 Montpellier, France. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires et de la facture.

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment denrées alimentaires fraîches) ;
les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché.

Article 8 – Garanties légales

Le Client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, des garanties légales suivantes :

8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire jouer ces garanties, le Client contacte le Vendeur :

Par email :
Par courrier : Ma boutique DEMO, Rue des commerçants, , 34000 Montpellier, France

Il précise la nature du défaut et joint la facture ainsi que toute pièce justificative.

Article 9 – Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation ou demande d'information relative à une commande, le Client peut contacter le service client :

Email :
Téléphone :
Courrier : Ma boutique DEMO, Rue des commerçants, , 34000 Montpellier, France

Article 10 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement au service de médiation suivant :

– Nom du médiateur : Mediateurs associés
– Adresse : 12 rue de la conciliation
34000 MONTPELLIER
– Téléphone :
– Site web : https://mediat-asso.com

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant de saisir le médiateur, le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Article 11 – Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution du contrat et, le cas échéant, à la prospection commerciale.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marques, logos, textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 – Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et valeur.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter)

À l'attention de Ma boutique DEMO
Rue des commerçants, , 34000 Montpellier, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° : ……………………………………
Commandée le : ……………………………………
Reçue le : ……………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………
Date : ……………………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………

Dernière mise à jour : 4 juin 2026